L’autorisation de sortie de territoire

Depuis janvier 2017, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire.

Dans le cadre d’un voyage à l’étranger, le mineur doit être muni de sa pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport), d’une autorisation de sortie du territoire signée par un titulaire de l’autorité parentale et de la photocopie du titre d’identité du responsable légal ayant signé l’autorisation de sortie (décret n°2016-1483 du 2 novembre 2016). L’utilisation du passeport seul n’est pas considérée comme suffisante.

L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.

– Ce dispositif complète les mesures judiciaires (interdiction de sortie du territoire) et administratives d’urgence (oppositions à la sortie du territoire) permettant d’éviter un éventuel départ à l’étranger.

– En cas de fausse déclaration, le signataire de l’autorisation s’expose aux sanctions des articles 441-6 et 441-7 du code pénal.

Plus d’infos sur le lien ci-contre: https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A11090

Le formulaire d’autorisation de sortie du territoire (Cerfa) est accessible sur le lien  :  https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46121