Démarches administratives
Permis de construire
Le formulaire de demande de permis de construire doit être utilisé pour :
- Les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation,
- Tous travaux sur une maison individuelle existante créant de la surface supérieure à 40 m2
- La création de piscines dont la couverture a plus de 1,80 m de haut, quelle que soit la superficie.
Télécharger le formulaire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
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- État civil
- Extrait d’acte/copie intégrale de naissance
- Extrait d’acte/Copie Intégrale de décès
- Acte de Reconnaissance
- Concessions cimetière
- Attestation d’accueil
- Mariage
- Demande 1er livret de famille
- Demande 2ème livret de famille
- Le passeport biométrique
- Carte grise / Casier judiciaire
- La carte nationale d’identité
- Certificat d’hérédité
- Recensement militaire
- L’autorisation de sortie de territoire
- Légalisation de signature
- Inscription sur Liste(s) Électorale(s)
- Déclaration de décès
- Urbanisme