Démarches administratives
Certificat d’hérédité
Document délivré, après le décès d’une personne de nationalité française, à l’un des héritiers si la globalité de la somme due par l’Etat ou un établissement public est inférieure à 5335,72€. Au-delà de cette somme, s’adresser à un notaire.
S’adresser :
Le demandeur doit se rendre en personne en Mairie :
- de son domicile
- ou du dernier domicile du défunt
- ou le lieu du décès du défunt
Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage) le Maire ne peut délivrer le certificat d’hérédité.
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- État civil
- Extrait d’acte/copie intégrale de naissance
- Extrait d’acte/Copie Intégrale de décès
- Acte de Reconnaissance
- Concessions cimetière
- Attestation d’accueil
- Mariage
- Demande 1er livret de famille
- Demande 2ème livret de famille
- Le passeport biométrique
- Carte grise / Casier judiciaire
- La carte nationale d’identité
- Certificat d’hérédité
- Recensement militaire
- L’autorisation de sortie de territoire
- Légalisation de signature
- Inscription sur Liste(s) Électorale(s)
- Déclaration de décès
- Urbanisme